La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
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Conflits du travail dans la fonction publique
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Litiges avec l'administration : agir en justice
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