La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Question-réponse
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).