Les établissements recevant du public ont vocation à favoriser leur accessibilité aux personnes porteuses de handicap.
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
La municipalité a aussi voté la mise en place d’une subvention pour une mise aux normes accessibilité de 50% des travaux jusqu’à 2 000 €
Pour bénéficier de cette subvention, la même procédure de sélection a été mise en place que pour la charte des enseignes.