Déclaration préalable de travaux

Main remplissant un formulaire.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne

Dépôt des demandes

Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :

  • une nouvelle construction,
  • une extension ou surélévation,
  • ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,

il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

  À savoir

les dépendances sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
  • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Tout dépend de son ancienneté.

  • Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

  • Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

    Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

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