Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps | Séparation de fait | |
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
Oui | Oui | |
Non | Oui | |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf. | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |
Et aussi
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Famille - Scolarité