Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées par courrier ou en main propre à l’accueil du service Urbanisme lors des horaires d’ouverture au public. Elles peuvent également être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) (https://gnau9.operis.fr/suresnes/gnau/#/)
Fiche pratique
Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale.