Déclaration préalable de travaux

Main remplissant un formulaire.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne

Question-réponse

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les clôtures sont utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Elles servent aussi à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration préalable de travaux (DP) ou de demande de permis de construire (PC) en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l' Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

  À savoir

Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.

Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Cerfa n° 13703*06

Accéder au formulaire (pdf - 611.3 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n° 13404*06

Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales ainsi que la destruction de l'ouvrage.

Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter. De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.

Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.

Où s’adresser ?

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux.

Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.

Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur.

Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
  • résister aux intempéries ;
  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

 Attention :

il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.

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