Déclaration préalable de travaux

Main remplissant un formulaire.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne


Dépôt des demandes

Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :

  • une nouvelle construction,
  • une extension ou surélévation,
  • ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,

il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de force majeure.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte
  • Établir un certificat de travail
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte
  • Établir un certificat de travail
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

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