Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel.
Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.
Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.
Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.
Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.
Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.
Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Si votre employeur accepte votre demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.
Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.
L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.
La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.
Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.
Vous pouvez bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
- Votre entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.