Déclaration préalable de travaux

Main remplissant un formulaire.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 10 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

  • Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m² ou si vous ne construisez pas pour vous-même (construction pour louer ou pour vendre).

    Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

  • Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m² ou si la construction est réalisée pour la location ou la vente.

    Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Les exploitations agricoles doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

  • Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

    Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :

    • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
    • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

    Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

  • Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser :

    • 800 m² pour une construction à usage agricole,
    • 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.

    Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

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