Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Mais pour cela, il doit obtenir l'accord de son médecin
Il doit s'agir de l'une des formations suivantes :
- Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
- Bilan de compétences
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
- Actions de formation par apprentissage
Il peut également s'agir de suivre des actions auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées à l'évaluation, l'accompagnement, l'information et le conseil.
Exemple
Les actions d'accompagnement comprennent notamment l'essai encadré. Cet essai permet au bénéficiaire, d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé.
Le salarié doit se rendre chez son médecin traitant pour obtenir son accord écrit.
Le salarié doit ensuite
La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
Ensuite, cet accord est transmis au salarié et à l'employeur.
Où s’adresser ?
Le salarié continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale tout le temps qu'il est en formation.
À savoir
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation. Ainsi, par exemple, à son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Et aussi
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Formation des salariés du secteur privé
Travail - Formation