Déclaration préalable de travaux

Main remplissant un formulaire.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne


Dépôt des demandes

Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :

  • une nouvelle construction,
  • une extension ou surélévation,
  • ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,

il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.

Question-réponse

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.

Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 2 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Chaque corps comprend un ou plusieurs grades.

Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.

Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier.

L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.

En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.

À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

L'avancement d'échelon est un droit.

 Exemple

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.

Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emplois regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades.

Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.

Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.

L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.

En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.

À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

L'avancement d'échelon est un droit.

 Exemple

Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.

Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.

En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.

À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

L'avancement d'échelon est un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.

Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.

En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.

À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.

L'avancement d'échelon est un droit.

 Exemple

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