Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Téléchargez le livret cimetière

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.

Tarifs des concessions

Concession enfant : 

• 10 ans : 110 €
• 30 ans : 300 €

Concession adulte :

• 10 ans : 230 €
• 30 ans : 620 €

Columbarium SANS tablette :

• 10 ans : 400 €
• 30 ans : 1 090 €

Columbarium AVEC tablette : 

• 10 ans : 550 €
• 30 ans : 1 450 €

Concession CAVURNE :

• 10 ans : 580 €
• 30 ans : 1 540 €

Plaque colonne du souvenir : 

• 10 ans : 150 €

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

• Pompes funèbres générales
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 45 06 10 48
• Pompes Funèbres Roc’Eclerc
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 41 38 32 66
• Pompes funèbres Jaboin
  10 Rue du Mont Valérien
  Tel : 01 47 72 24 56

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Tout replier

Tout déplier

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées.

 Exemple

Caf, Pôle emploi, Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

• Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
• La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
• La sanction est prévue par un contrat
• Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
• La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2

Questions ? Réponses !

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur

  Ministère chargé de l'économie

• Le droit à l'erreur pour les impôts

  Ministère chargé des finances

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