Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé curateur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la curatelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin.

Présentation annuelle

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité.

Vérification du compte de gestion

Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

En l'absence de subrogé curateur, le curateur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

  À savoir

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau curateur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé tuteur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la tutelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin.

Présentation annuelle

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité.

Vérification du compte de gestion

Avant d'être transmis au directeur des services de greffe judiciaires, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires.

Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires :

  • soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un,
  • soit par le conseil de famille.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

En l'absence de subrogé tuteur, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

  À savoir

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau tuteur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×