Déclarer un décès, trouver une sépulture et demander un certificat d’hérédité
Déclarer un décès
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Tarifs des concessions
Concession enfant :
10 ans : 110 €
30 ans : 300 €
Concession adulte :
10 ans : 230 €
30 ans : 620 €
Columbarium SANS tablette :
10 ans : 400 €
30 ans : 1 090 €
Columbarium AVEC tablette :
10 ans : 550 €
30 ans : 1 450 €
Concession CAVURNE :
10 ans : 580 €
30 ans : 1 540 €
Plaque colonne du souvenir :
10 ans : 150 €
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.
Pompes funèbres de Suresnes
Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.
Pompes funèbres générales
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 45 06 10 48
Pompes Funèbres Roc’Eclerc
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 41 38 32 66
Pompes funèbres Jaboin
10 Rue du Mont Valérien
Tel : 01 47 72 24 56
Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.
Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :
Établissement pénitentiaire (prison)
Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)
Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)
Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :
Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté
Avocat d'une personne privée de liberté
Témoin
Membre du personnel intervenant dans l'établissement
Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :
Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
Par courrier
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
À savoir
si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
En entretien physique
Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.
S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.
Il peut décider de rendre publics ces rapports.
En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.
