Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Livret cimetière 2021

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.

Le notaire peut vous facturer des frais.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

  • Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

      Où s’adresser ?

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

      Où s’adresser ?

  • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :

  • 6 € pour un bordereau d'inscription
  • 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
  • 15 € pour tout autre document

La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

  • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

    • Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
    • Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
    • Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

    Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

    • Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

      • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
      • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

      Cerfa n° 11194

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Complément de renseignements après 1956

      Cerfa n° 11195

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

      • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
      • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
      • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :

    • Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
    • Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956

    Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

    • Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Relevé des formalités avant 1956

      Cerfa n° 11272

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

      • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
      • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
      • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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