Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un découvert est un solde négatif sur votre compte, c'est-à-dire que les opérations enregistrées en débit sont supérieures aux opérations enregistrées au crédit de votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation peut être révisée ou annulée.

Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à le faire fonctionner, en acceptant d'effectuer des opérations au débit du compte (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Il peut s'agir d'une simple tolérance, lorsque la banque le fait de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert :

  • soit dans la convention de compte,
  • soit ultérieurement en signant une autorisation exceptionnelle.

Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Plafond et durée

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.

Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont le client bénéficie.

Coût

Le découvert entraîne la facturation par la banque d’intérêts débiteurs, appelés agios.

 À noter

la convention de compte peut prévoir une exonération d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure .

Le calcul des agios se fait au jour le jour.

Agios = montant du découvert * nombre de jours * TAEG / 365

Par exemple : Vous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios pour cette période est de : 950 * 15 * 18 / 100 / 365 = 7,027 €  €

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer :

  • les agios au taux prévu pour le découvert autorisé
  • et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout TAEG, il doit être inférieur aux taux d'usure .

Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

    • Frais maximum par opération : 4 €
    • Frais maximum par mois : 20 €

      À savoir

    depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

  • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

Vous risquez également

L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.

Si la banque révise à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez :

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.

Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir :

Pour en savoir plus

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