Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Livret cimetière 2021

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avez-vous droit aux congés payés ? Quelle est la durée des congés payés ? Quand prendre ses congés payés ? Qui fixe la date de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés en plusieurs fois ? Comment êtes-vous payé pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Les règles varient selon votre situation :

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit de contraintes géographiques particulières
  • Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.

Vous prenez alors votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
  • Durée de service chez l'employeur
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 À noter

les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

  • Vous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

    Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

    Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

    • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
    • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année
  • Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

    Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

    • 1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)
    • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)

    la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une indemnité de congés payés.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

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