Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité de la personne déclarante
• Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
• Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Téléchargez le livret cimetière

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.

Tarifs des concessions

Concession enfant : 

• 10 ans : 110 €
• 30 ans : 300 €

Concession adulte :

• 10 ans : 230 €
• 30 ans : 620 €

Columbarium SANS tablette :

• 10 ans : 400 €
• 30 ans : 1 090 €

Columbarium AVEC tablette : 

• 10 ans : 550 €
• 30 ans : 1 450 €

Concession CAVURNE :

• 10 ans : 580 €
• 30 ans : 1 540 €

Plaque colonne du souvenir : 

• 10 ans : 150 €

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

• Pompes funèbres générales
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 45 06 10 48
• Pompes Funèbres Roc’Eclerc
  19 rue du Mont-Valérien
  Tel : 01 41 38 32 66
• Pompes funèbres Jaboin
  10 Rue du Mont Valérien
  Tel : 01 47 72 24 56

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Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Tout replier

Tout déplier

Situations visées

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

• sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
• dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
• ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
• La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
• La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Peine encourue pour la dissimulation de son visage

• Cas général
• Lors d'une manifestation

Sanctions possibles :

• Amende de 150 € maximum
• Et/ou un stage de citoyenneté à ses frais

La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

• La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
• La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
• Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.

Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :

• lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
• ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

Peine encourue pour l'incitation d'un tiers

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

• 1 an de prison,
• et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

• 2 ans de prison,
• et 60 000 € d'amende.

Textes de référence

• Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2

  Cas visés

• Code pénal : article 225-4-10

  Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage

• Code pénal : article 645-14

  Dissimulation du visage dans une manifestation

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