Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Covid-19 : mesures spéciales

Les services Etat civil et Elections Affaires Générales sont ouverts aux horaires suivants :

  • du lundi au vendredi : 8h30-12h (fermeture le matin le jeudi) et de 13h30 à 17h
  • le samedi de 9h à 12h.

Pour tout renseignement relatif à l’Etat civil et aux affaires générales, le numéro de téléphone est le 01 41 18 18 85.

En savoir plus

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

S'il n'existe pas d'enfant(s), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

 À noter

les partenaires peuvent aussi faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

  • Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

    • si les 2 partenaires avaient signé le bail,
    • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

    Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

  • Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

      À savoir

    les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt.

Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

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