Décès

Personne tenant un bouquet de lys et posant une main sur un cercueil.

Rendez-vous obligatoire

Vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer aux services État-civil/Élections, affaires générales.

Prendre rendez-vous en ligne

 

Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
  • Certificat de décès délivré par un médecin

En l’absence du livret de famille, un document officiel  (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.

Télécharger le livret : Les cimetières de la Ville de Suresnes

Trouver une sépulture

À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Accéder à Requiem

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.

Pompes funèbres de Suresnes

Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.

  • Pompes funèbres générales
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 45 06 10 48
  • Pompes Funèbres Roc’Eclerc
    19 rue du Mont-Valérien
    Tel : 01 41 38 32 66
  • Pompes funèbres Jaboin
    10 Rue du Mont Valérien
    Tel : 01 47 72 24 56

Fiche pratique

Infraction pénale : peines complémentaires

Vérifié le 14 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En plus de l'amende et/ou de l'emprisonnement, une personne condamnée pénalement peut subir une peine complémentaire. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. L'étendue de ces peines complémentaires varie en fonction de la nature de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.

La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.

En matière de délit, la peine principale est une peine de prison et/ou d'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.

La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a notamment :

  • le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit,
  • le retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant,
  • l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
  • la suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum,
  • le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
  • l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,
  • l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux,
  • ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Retrait d'un bien ou d'un animal

Il y a notamment :

  • le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
  • la confiscation du véhicule,
  • ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Obligation de soins ou de formation

La justice peut ordonner :

Restrictions professionnelles

Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif :

  • l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,
  • l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,
  • la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,
  • ou l'interdiction de gérer une entreprise.

Affichage de la décision

La décision du tribunal peut être :

  • affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
  • ou diffusée dans des médias déterminés.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.

Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.

Cette peine ne peut dépasser :

  • ni la peine prévue par le délit concerné,
  • ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.

La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.

En matière de contravention, la peine principale est l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.

La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables aux contraventions se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Le tribunal peut prononcer :

  • la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
  • l'interdiction de détenir une arme,
  • ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.

Retrait d'un bien

Le tribunal peut ordonner la confiscation :

  • d'une arme,
  • de la chose qui a servi à commettre l'infraction,
  • ou de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Obligation de formation

Différents stages peuvent être décidés :

Travail d'intérêt général

Pour les contraventions de 5ème classe, l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de travail d'intérêt général.

Sanction-réparation

Dans le cas d'une contravention de 5èmeclasse, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine prévue par l'infraction concernée.

La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.

En matière de crime, la peine principale est l'emprisonnement et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour un crime commis sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

On peut citer notamment :

  • le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,
  • le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
  • l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
  • la suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum,
  • le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
  • l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,
  • l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux,
  • ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Retrait d'un bien ou d'un animal

On peut citer notamment :

  • le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
  • la confiscation du véhicule,
  • ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Obligation de soins ou de formation

La justice peut ordonner :

Restrictions professionnelles

Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif :

  • l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,
  • l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,
  • la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,
  • ou l'interdiction de gérer une entreprise.

Affichage de la décision

La décision du tribunal peut être :

  • affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
  • ou diffusée dans des médias déterminés.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.

Un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

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