Déclarer un décès
Liste des pièces à fournir :
- Pièce d’identité de la personne déclarante
- Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
- Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
Téléchargez le livret cimetière
Trouver une sépulture
À partir du nom de famille, le service en ligne “Requiem” permet de trouver le cimetière et l’emplacement de la concession.
Une cartographie des lieux est proposée, pouvant être imprimée ou envoyée par courriel.
Tarifs des concessions
Concession enfant :
- 10 ans : 110 €
- 30 ans : 300 €
Concession adulte :
- 10 ans : 230 €
- 30 ans : 620 €
Columbarium SANS tablette :
- 10 ans : 400 €
- 30 ans : 1 090 €
Columbarium AVEC tablette :
- 10 ans : 550 €
- 30 ans : 1 450 €
Concession CAVURNE :
- 10 ans : 580 €
- 30 ans : 1 540 €
Plaque colonne du souvenir :
- 10 ans : 150 €
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document. Plus d’informations sur le site service-public.fr.
Pompes funèbres de Suresnes
Des entreprises de pompes funèbres sont installées sur la commune de Suresnes. Les familles peuvent également s’adresser aux entreprises de pompes funèbres situées hors de la commune.
- Pompes funèbres générales
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 45 06 10 48 - Pompes Funèbres Roc’Eclerc
19 rue du Mont-Valérien
Tel : 01 41 38 32 66 - Pompes funèbres Jaboin
10 Rue du Mont Valérien
Tel : 01 47 72 24 56
Question-réponse
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment bénéficier de la garde alternée pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde à l'amiable. Mais, si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation.
-
Dans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement entre vous.
L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.
Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée après votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.
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Dans ce cas, vous devez être détenteur de l'autorité parentale, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.
Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.
Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.
En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunal
Cette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.
Attention :
pour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale (exercice des droits et des devoirs vis-à-vis de vos enfants).