La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Prenez rendez-vous.
A noter : Il est uniquement possible de certifier “conforme” des documents originaux papier, et non des documents dématérialisés.
Modèle de document
Devis normalisé d'appareillage auditif (Modèle de document)
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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