La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Prenez rendez-vous.
A noter : Il est uniquement possible de certifier “conforme” des documents originaux papier, et non des documents dématérialisés.
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Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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- Mutation d'un fonctionnaire
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- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
- Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
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