Obtenir une copie certifiée conforme

Tampon sur un document administratif.

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Prenez rendez-vous. 

A noter : Il est uniquement possible de certifier “conforme” des documents originaux papier, et non des documents dématérialisés.

Service en ligne

Signal Spam (Service en ligne)

Vérifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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