La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Prenez rendez-vous.
A noter : Il est uniquement possible de certifier “conforme” des documents originaux papier, et non des documents dématérialisés.
Modèle de document
Annuler un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : Annulation de virement permanent
Madame/ Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
- Compte à débiter : numéro du compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
Cordialement,