La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Prenez rendez-vous.
A noter : Il est uniquement possible de certifier “conforme” des documents originaux papier, et non des documents dématérialisés.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)