Toute personne peut demander à changer de nom ou prénom, dans tous les cas, la demande est étudiée et acceptée si elle est légitime.
Changement de prénom
Les changements de prénom se font dans les mairies de domicile ou de naissance en présence des requérants et sous certaines conditions.
Pour rappel, voici les pièces qui vous seront demandées :
Et les formulaires pour compléter votre dossier selon votre cas :
- pour une personne majeure
- pour une personne majeure sous tutelle
- pour un enfant mineur (moins de 13 ans)
- pour un enfant mineur (13 ans et plus)
- Attestation sur l’honneur
Changement de nom
Le changement de nom pour les binationaux et les étrangers aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger s’effectue uniquement au lieu de naissance.
La demande se fait sur place.
Le dossier doit être complet (formulaire complété et pièces demandées).
Formulaires à télécharger et remplir selon votre cas :
- Demande de changement de nom
- Demande de changement de nom faite au profit d’un mineur
- Consentement du mineur (13 ans et plus) à son changement de nom sollicité par son ou ses parents
Dossier
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vérifié le 11/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
Remboursement par type de dépense
Remboursement à 100 %
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Social - Santé
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)