Toute personne peut demander à changer de nom ou prénom, dans tous les cas, la demande est étudiée et acceptée si elle est légitime.

Changement de prénom

Les changements de prénom se font dans les mairies de domicile ou de naissance en présence des requérants et sous certaines conditions.

Vous devez obligatoirement vous présenter avec un dossier complet (formulaire complété et pièces demandées).

• Demande de changement de prénom – Rappel des dispositions législatives
• Demande de changement de prénom – Liste des pièces nécessaires

Formulaires à télécharger et à remplir selon votre cas :

• Demande de changement de prénom pour une personne majeure
• Demande de changement de prénom pour une personne majeure sous tutelle
• Demande de changement de prénom pour un enfant mineur (moins de 13 ans)
• Demande de changement de prénom pour un enfant mineur (13 ans et plus)
• Demande de changement de prénom – Attestation sur l’honneur

Changement de nom pour les binationaux et les étrangers

Le changement de nom pour les binationaux et les étrangers aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger s’effectue uniquement au lieu de naissance.

La demande se fait sur place ou par envoi postal du dossier (envoi par message électronique non accepté).

Le dossier doit être complet (formulaire complété et pièces demandées).

Formulaires à télécharger et remplir selon votre cas :

• Demande de changement de nom
• Demande de changement de nom faite au profit d’un mineur
• Consentement du mineur (13 ans et plus) à son changement de nom sollicité par son ou ses parents

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire 
• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps

Services en ligne et formulaires

• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

• Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

• Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

• En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

• Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

• Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille - Scolarité

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Aide juridictionnelle

  Justice

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