Toute personne peut demander à changer de nom ou prénom, dans tous les cas, la demande est étudiée et acceptée si elle est légitime.
Changement de prénom
Les changements de prénom se font dans les mairies de domicile ou de naissance en présence des requérants et sous certaines conditions.
Pour rappel, voici les pièces qui vous seront demandées :
Et les formulaires pour compléter votre dossier selon votre cas :
- pour une personne majeure
- pour une personne majeure sous tutelle
- pour un enfant mineur (moins de 13 ans)
- pour un enfant mineur (13 ans et plus)
- Attestation sur l’honneur
Changement de nom
Le changement de nom pour les binationaux et les étrangers aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger s’effectue uniquement au lieu de naissance.
La demande se fait sur place.
Le dossier doit être complet (formulaire complété et pièces demandées).
Formulaires à télécharger et remplir selon votre cas :
- Demande de changement de nom
- Demande de changement de nom faite au profit d’un mineur
- Consentement du mineur (13 ans et plus) à son changement de nom sollicité par son ou ses parents
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice