Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d’information
- le certificat opérationnel
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.
Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.
En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI.
Où s’adresser ?
Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
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