Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d’information
- le certificat opérationnel
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité.
Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.
L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré
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Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.
Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères