Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d’information
- le certificat opérationnel
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, s'il s'agit de votre 1re nomination comme stagiaire dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieures, si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Vous bénéficiez alors d'un traitement calculé sur la base d'un échelon plus élevé.
Attention :
si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.
Les conditions de prise en compte partielle de ces périodes ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.
Exemple
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, en tant qu'ingénieur territorial stagiaire, et si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH).
Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail, etc.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces pièces justificatives.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées maximum d'avancement d'échelon.
Exemple
Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie A, vous êtes classé à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à votre indice antérieur.
Si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant un indice le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Stage et titularisation du fonctionnaire
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