Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d’information
- le certificat opérationnel
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Renseignements d’urbanismes (RU)
La note de renseignements d’urbanisme (RU) est un document informatif qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique…
Accès au RU en ligne
Dépôt des demandes
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, pour les travaux s’apparentant à :
- une nouvelle construction,
- une extension ou surélévation,
- ou s’ils induisent une modification substantielle de l’aspect de la construction,
il est fortement recommandé de soumettre un avant-projet. Contactez le guichet unique pour solliciter un rendez-vous au 01 41 18 19 20.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), éventuellement par courrier recommandé ou sur rendez-vous au service urbanisme.
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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