Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
La vente au déballage est ouverte aux participants suivants :
Professionnels inscrits auRCS : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils sont limités à 2 participations par an.
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple, trottoirs)
Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple, parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au RCS (par exemple, hall ou salle de réunion d’un hôtel)
Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Exemple
Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande...
Comment déclarer la vente au déballage ?
L'organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.
Formulaire Déclaration préalable d'une vente au déballage
La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.
Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Quel délai pour faire la demande ?
Le délai pour faire la demande en mairie varie en fonction du lieu de la vente :
Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
Les ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.
Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?
En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.
Attention :
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
En l'absence de déclaration en mairie
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l'encontre d'une personne morale (société, association...).
À noter
Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :
150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.
200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
En cas de non-respect de la durée autorisée
Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
En l'absence de registre
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
