Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique sans avoir reçu au préalable une autorisation d’occupation du domaine public routier, permission de voirie ou accord technique ou permis de stationnement accompagné si nécessaire d’un arrêté de circulation fixant les conditions techniques d’exécution des travaux.
Permis de stationner et permission de voirie
Le permis de stationner autorise l’occupation sans ancrage au sol. Il concerne :
l’installation d’échafaudages ou de palissades
la pose de benne à gravats
le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier
le stationnement provisoire d’engins ou de baraques de chantier
le stationnement de grues
la mise en place de mobiliers commerciaux
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec ancrage au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public. Il peut s’agir, par exemple, de la création d’une abaissée de trottoir (ou d’entrée charretière), d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, de la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol…
Si l’emprise au sol concerne les quais de Seine, il appartient au Département d’instruire le dossier et d’en autoriser l’occupation (le dossier devra être transmis au Département des Hauts-de-Seine : voirienord@hauts-de-seine.fr).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Arrêtés de circulation et/ou de stationnement
Si la réalisation des travaux, ou l’occupation du domaine public, nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation et/ou le stationnement, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de circulation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
fermeture totale d’une route à la circulation
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
neutralisation de place de stationnement
limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Modalités de dépôt des dossiers
Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée. Pour accéder à ce service, la création d’un compte utilisateur (téléchargez le tutoriel ici) est obligatoire.
Conformément au règlement de voirie de la commune, les dossiers doivent être transmis 3 semaines avant la date d’application souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, les demandes seront automatiquement rejetées.
Autorisation d’occupation du domaine public pour travaux :
K-bis de la société à facturer
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement
Plan coté de l’occupation du sol pour les palissades, échafaudages, bennes et autres avec indication du cheminement piétons restant.
Autorisation d’occupation du domaine public pour du mobilier commercial :
K-bis de la société à facturer
Plan côté de la terrasse faisant apparaitre le mobilier (tables, chaises, jardinières, chevalet, desserte…)
Photo du mobilier, coloris et matériaux
Plan en élévation de la façade
Visuel de la terrasse projetée
Note descriptive de l’installation
Photos des places de stationnement à neutraliser (terrasses éphémères)
Arrêté de circulation et de stationnement :
Cheminement rétréci sur trottoir : plan indiquant les mesures du chantier et du cheminement piéton restant
Cheminement dévié sur trottoir : plan de déviation
Place de stationnement neutralisée : photo des places concernées
Chaussée rétrécie : plan de balisage
File de circulation neutralisée : plan de balisage
Circulation déviée : plan de déviation
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus. Il conviendra de redéposer une demande en tenant compte des éléments manquants.
Redevance d’occupation du domaine public
Certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le Conseil municipal. Nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération instituant le montant des redevances d’occupation du domaine public. Plus d’infos ici.
Affichage des actes
Autorisation d’occupation du domaine public : L’autorisation doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier ou la devanture de l’établissement pour les occupations commerciales
Arrêté de circulation : L’arrêté doit être affiché le jour effectif de la neutralisation, de façon visible sur les barrières fermant la voie à la circulation
Arrêté de stationnement : L’arrêté doit être affiché de façon visible à proximité directe des places neutralisées, sept jours avant la date effective de neutralisation accompagné des panneaux réglementaire B6a1 et M6a par l’entreprise en charge ou le bénéficiaire de l’opération. L’affichage peut être fait sur tout mobilier urbain sous réserve de ne pas endommager celui-ci.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Terrasse ouverte, étalage, food-truck
Terrasse fermée, kiosque
Marché, halles
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Attention :
l'AOT n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.
Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.
Vous devez demander un permis de stationnement.
Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.
À noter
l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Quel dossier remplir ?
Le dossier varie selon les communes.
Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :
Formulaire Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Où adresser votre dossier ?
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.
Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.
Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.
En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.
Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.
Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.
Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
vous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.
Vous devez demander une permission de voirie.
Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.
À noter
une installation sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie, entraîne une amende de 1 500 €.
Quel dossier remplir ?
Le dossier varie selon les communes.
Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :
Formulaire Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :
Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public
Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille
Par téléphone
+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44
Quel est le délai de réponse ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Comment reçoit-on l'autorisation ?
Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.
Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.
Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.
En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.
Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.
Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.
Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.
Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.
Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
