Tranquillité vacances

Coffre de voiture rempli de valises.

Vous allez bientôt vous absenter et laisser votre maison sans surveillance? Vous pouvez demander à la police de surveiller votre domicile avec l’opération tranquillité vacances.

Qu’est-ce que c’est ?

Auparavant limitée aux seules vacances solaires, cette opération est, aujourd’hui, élargie à toute période d’absence prolongée de particuliers.

C’est un service de sécurisation mis en œuvre par la police et la gendarmerie au bénéfice des particuliers absents pour une certaine durée. Ainsi les vacanciers s’assurent de la surveillance de leur domicile au travers de patrouilles organisées par les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions.

Les personnes bénéficiaires de ce service sont prévenues en cas d’anomalies :

  • tentative d’effraction,
  • cambriolage,
  • effractions

Elles peuvent alors agir au plus vite pour limiter les préjudices subis :

  • remplacement des serrures,
  • inventaires des objets volés,
  • contact avec les assurances, etc.

Comment ça marche ?

Pour bénéficier de ce service, il suffit d’en faire la demande, au moins 2 jours avant le départ, auprès de votre commissariat ou directement en ligne sur service-public.fr

Afin de gagner du temps au commissariat, remplissez le formulaire accessible en ligne. Vous n’avez plus qu’à vous rendre sur place pour finaliser la demande.

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

  • Homicide involontaire
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

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