Vous allez bientôt vous absenter et laisser votre maison sans surveillance? Vous pouvez demander à la police de surveiller votre domicile avec l’opération tranquillité vacances.

Qu’est-ce que c’est ?

Auparavant limitée aux seules vacances solaires, cette opération est, aujourd’hui, élargie à toute période d’absence prolongée de particuliers.

C’est un service de sécurisation mis en œuvre par la police et la gendarmerie au bénéfice des particuliers absents pour une certaine durée. Ainsi les vacanciers s’assurent de la surveillance de leur domicile au travers de patrouilles organisées par les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions.

Les personnes bénéficiaires de ce service sont prévenues en cas d’anomalies :

• tentative d’effraction,
• cambriolage,
• effractions

Elles peuvent alors agir au plus vite pour limiter les préjudices subis :

• remplacement des serrures,
• inventaires des objets volés,
• contact avec les assurances, etc.

Comment ça marche ?

Pour bénéficier de ce service, il suffit d’en faire la demande, au moins 2 jours avant le départ, auprès de votre commissariat ou directement en ligne sur service-public.fr

Afin de gagner du temps au commissariat, remplissez le formulaire accessible en ligne. Vous n’avez plus qu’à vous rendre sur place pour finaliser la demande.

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Fiche pratique

Association : évolution des ressources

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

•   Sur internet
  Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)

  Service accessible avec France Connect

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   Sur place ou par courrier

  Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

  Formulaire
  Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

  Cerfa n° 13970*01

  Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

  Ministère chargé de l'intérieur

  Où s’adresser ?

  Greffe des associations

Textes de référence

• Code de commerce : article L612-4

  Article L612-4

• Code de commerce : article D612-5

  Article D612-5

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Article 131-13 (contraventions)

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

  Article 4-1

• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

• Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires

• Modification d'une association (e-modification)

  Téléservice

• Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

  Formulaire

• Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

  Formulaire

• Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Et aussi

• Évolutions et dissolution d'une association

  Formalités administratives d'une association

Pour en savoir plus

• Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?

  Ministère chargé de l'économie

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