Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

•   Transformation d'un bâtiment existant

  Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation
  • Démolition partielle ou totale
  • Division d'un bâtiment en appartements
  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
  • Agrandissement

  Formulaire
  Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Cerfa n° 10517

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Maison individuelle neuve

  Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

  Formulaire
  Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

  Cerfa n° 10867

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Appartement neuf

  Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

  Formulaire
  Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

  Cerfa n° 10869

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Changement de destination

  Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

  Formulaire
  Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Cerfa n° 10517

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1406

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

  Formulaire

• Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

  Formulaire

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

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• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2023

  Ministère chargé des finances

• Comment sont calculés mes impôts locaux ?

  Ministère chargé des finances

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