Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Comment faire une procuration ?
Pour les élections municipales de mars 2026 (15 et 22 mars 2026), l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative, grâce à la certification France Identité.
2 possibilités :
Se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de son numéro de dossier, et avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez au préalable pré-remplir ce formulaire.
Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et y faire sa demande. Un numéro de dossier sera fourni.
La demande de procuration sera ensuite automatiquement transmise à la commune d’inscription.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.
Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.
Exemple
Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.
Exemple
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
Exemple
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue
Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
Description et photo
Motif de la recherche
Conduite à tenir en cas de découverte
Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :
Agent de la police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Unité Information Passagers
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Autorité judiciaire
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.
Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.
Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.
La demande se fait par courrier.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
