Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.

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Question-réponse

Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

• Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
• Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
• Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :

•   Par une association agréée qui sous-loue le logement

  Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

  L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

  L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

  En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.

  En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.

•   Par une agence immobilière sociale avec mandat de gestion social

  Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

  L'agence a plusieurs missions :

  • Elle vous met en relation avec le futur locataire
  • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
  • Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
  • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

  Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

  À savoir

si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

Comment demander la prime d'intermédiation ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous signez avec l'Anah une convention (avec ou sans travaux) à loyer social ou à loyer très social
• Vous avez recours à l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.

Services en ligne et formulaires

• Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

  Formulaire

• Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Pour en savoir plus

• Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Intermédiation locative

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Solibail

  Ministère chargé du logement

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