Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Comment faire une procuration ?
Pour les élections municipales de mars 2026 (15 et 22 mars 2026), l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative, grâce à la certification France Identité.
2 possibilités :
- Se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de son numéro de dossier, et avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez au préalable pré-remplir ce formulaire.
- Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et y faire sa demande. Un numéro de dossier sera fourni.
La demande de procuration sera ensuite automatiquement transmise à la commune d’inscription.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.
Question-réponse
Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Pour cela, vous devez :
- soit avoir réussi un test linguistique,
- soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
-
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
- Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
-
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF), diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie
- Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l'éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités
Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Pour cela, vous devez :
- soit avoir réussi un test linguistique,
- soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
-
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par le France éducation international
- Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
-
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF), diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie
- Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l'éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités
Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Pour cela, vous devez :
- soit avoir réussi un test linguistique,
- soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
-
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
- Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
Si vous avez un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
-
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF), diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie
- Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l'éducation nationale
- Titre ou diplôme inscrit auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
- Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités
Pour en savoir plus
-
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
-
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
-
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
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Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
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Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France