Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Comment faire une procuration ?
Pour les élections municipales de mars 2026 (15 et 22 mars 2026), l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative, grâce à la certification France Identité.
2 possibilités :
Se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de son numéro de dossier, et avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez au préalable pré-remplir ce formulaire.
Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et y faire sa demande. Un numéro de dossier sera fourni.
La demande de procuration sera ensuite automatiquement transmise à la commune d’inscription.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
Service en ligne Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
En ligne
Sur place
Par courrier
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.
Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
Mettre en place un logiciel anti-spam
Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels
Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.
Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.
Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.
Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...
Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.
Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.
Service en ligne Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
