Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Comment faire une procuration ?
Pour les élections municipales de mars 2026 (15 et 22 mars 2026), l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative, grâce à la certification France Identité.
2 possibilités :
Se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de son numéro de dossier, et avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez au préalable pré-remplir ce formulaire.
Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et y faire sa demande. Un numéro de dossier sera fourni.
La demande de procuration sera ensuite automatiquement transmise à la commune d’inscription.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l'imposer à l'employeur ? Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l'incidence d'un changement d'affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Demande par la salariée
Demande par le médecin du travail
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical qui précise qu'elle est enceinte.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
la garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
la garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
