Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Comment faire une procuration ?
Pour les élections municipales de mars 2026 (15 et 22 mars 2026), l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative, grâce à la certification France Identité.
2 possibilités :
Se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de son numéro de dossier, et avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez au préalable pré-remplir ce formulaire.
Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et y faire sa demande. Un numéro de dossier sera fourni.
La demande de procuration sera ensuite automatiquement transmise à la commune d’inscription.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.
Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous travaillez en intérim, vous bénéficiez du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à votre statut particulier. Celles-ci concernent notamment votre visite d'information et de prévention (Vip) et votre suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à certains risques particuliers.
La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise d'intérim qui vous emploie.
En cas d'accord entre l'entreprise d'intérim et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :
Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche de votre lieu de travail
Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise d'intérim
La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
À savoir
indépendamment de la Vip, à tout moment, vous bénéficiez, à votre demande ou à celle de votre employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Vous êtes concerné par le suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise d'intérim qui vous emploie. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Si vous êtes affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si vous avez bénéficié d'un suivi individuel renforcé.
À savoir
indépendamment du suivi individuel renforcé,à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Vip
Suivi individuel renforcé
Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.
Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche.
Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Visite de préreprise
Visite de reprise
Visite médicale de mi-carrière
Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier d'une visite de préreprise.
Le travailleur bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :
Après un congé maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail
Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
