Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Comment faire une procuration ?
Pour les élections municipales de mars 2026 (15 et 22 mars 2026), l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative, grâce à la certification France Identité.
2 possibilités :
Se rendre physiquement dans un commissariat ou une gendarmerie, muni de son numéro de dossier, et avec un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Vous pouvez au préalable pré-remplir ce formulaire.
Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et y faire sa demande. Un numéro de dossier sera fourni.
La demande de procuration sera ensuite automatiquement transmise à la commune d’inscription.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.
La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.
Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.
Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
Agent de la fonction publique
Travailleur à domicile
Artisan
Exploitant agricole
Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
Stagiaire de la formation professionnelle
Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
Orphelin
Veuf ou veuve de guerre
Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :
Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)
Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.
La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée
La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :
Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
Et pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2e classe.
À noter
Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.
Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :
Modèle de document Demander un billet congé annuel SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Attention :
Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.
À noter
Votre agence de voyages accueille vos demandes de billets congé annuel dans les conditions habituelles.
Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.
Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date de votre trajet aller.
Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.
Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.
Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.
