Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.

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Question-réponse

Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vêtements spécifiques ou EPI
• Autre cas

L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

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Comment les vestiaires collectifs doivent-ils être aménagés ?

Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local d'une surface suffisante. Le local doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.

Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

Le local doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.

Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables équipées d'une serrure ou un cadenas.

Lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.

L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires si les vestiaires collectifs répondent aux normes.

Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs ?

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état permanent de propreté.

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local de vestiaires collectifs aménagé lorsque les salariés ne portent pas de vêtements de travail spécifique ou d'EPI.

L’employeur doit, dans ce cas, fournir aux salariés un meuble de rangement sécurisé.

Par exemple, une armoire métallique, un casier de vestiaire ou un meuble muni d’une serrure ou d’un cadenas, pour que les salariés puissent y ranger leurs effets personnels.

Ces vestiaires individuels doivent être placés à proximité du poste de travail des salariés.

Les obligations de l'employeur différent selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) ou n'en portent pas.

Textes de référence

• Code du travail : article R4228-1

  Obligation d'installation de vestiaires

• Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6

  Caractéristiques des vestiaires

Questions ? Réponses !

• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

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• Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail

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