Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

• La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
• Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
• La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4

  Recours en révision

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Faire appel devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative