Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.

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Question-réponse

Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les démarches à effectuer pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

• L'établissement privé était sous contrat
• L'établissement était hors contrat

•   Inscription en primaire

  Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera une liste de documents à présenter.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.

  Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).

•   Inscription au collège

  Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.

  Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).

  Où s’adresser ?

  Établissement scolaire

  Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le Dasen.

  Où s’adresser ?

  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

•   Inscription au lycée

  Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.

  Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement et décision d'orientation).

  Où s’adresser ?

  Établissement scolaire

  Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le Dasen.

  Où s’adresser ?

  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.

En cas de réussite, la décision d'affection est prise par l'inspecteur d'académie.

 À noter

un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.

Textes de référence

• Note de service n°81-173 du 16 avril 1981 relative à l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat (pdf - 6.5 KB)

Et aussi

• Inscription à l'école maternelle

  Famille - Scolarité

• Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

  Famille - Scolarité

• Inscription au collège

  Famille - Scolarité

• Inscription au lycée

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré

  Ministère chargé de l'éducation

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