Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 1 condition : ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour une seule élection, voire un seul tour, mais il est aussi possible de l’établir pour une durée limitée, d’un an maximum.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À savoir
Même si une procuration est établie. Le mandant peut quand même voter s’il est finalement présent.

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Régime général
• Autres régimes

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :

• Auprès de certains professionnels de santé
• En cas d'hospitalisation
• Nouvelle embauche dans une entreprise
• Inscription dans une crèche
• Souscription à une mutuelle

•   En ligne

  Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte Ameli :

  Service en ligne
  Obtenir une attestation de droits

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

   À noter

  si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil.

•   Sur place

  Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d'assurance maladie.

  Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.

  Ameli liste les bornes existantes. Pour cela vous devez renseigner votre code postal.

•   Par téléphone

  Où s’adresser ?

  Assurance maladie - 3646

  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

  Par téléphone

  3646

  Ouvert du lundi au vendredi.

  Attention : les horaires varient selon votre département.

  En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

  Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

  Par messagerie et tchat

  Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

  Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

  En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

    À savoir

  Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

 Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

Par exemple :

• MSA
• Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
• Régimes spéciaux de la sécurité sociale (RATP, SNCF...).

 Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous  soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées notamment à la souscription d'une mutuelle, à une inscription dans une crèche ou encore à l'embauche chez un nouvel employeur.

Services en ligne et formulaires

• Obtenir une attestation de droits

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Et aussi

• Carte Vitale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Régime général : obtenir une attestation de droits

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Liste des bornes

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Créer votre compte ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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